Pour un lecteur de Suisse, la fiche des Îles Marshall contient une surprise : l’un des bureaux habilités à apposer le certificat se trouve à Zurich. La compétence y est par ailleurs partagée entre un ministre, un juriste, un greffe, le registre des sociétés et l’administration maritime. Cette page lit la date de 1992, les six catégories d’autorités, la portée du bureau zurichois, la limite de l’article 1 pour les documents de société ou maritimes, les lacunes et la traduction.
18 novembre 1991, 14 août 1992 : l’adhésion marshallaise
Les Îles Marshall ont déposé leur instrument d’adhésion le 18 novembre 1991 ; le tableau de la HCCH retient le 14 août 1992. L’adhésion étant postérieure à la date turque, la Turquie disposait du délai de six mois de l’article 12 ; elle n’a pas objecté. Les Îles Marshall n’ont objecté à aucune adhésion d’autres États et sont absentes de la note sur le Kosovo. La relation turco-marshallaise part de la date marshallaise, et le rapport complet ne relève entre les deux pays aucune déclaration.
Ministre, Attorney General, greffe, sociétés et affaires maritimes
La fiche d’autorité de la HCCH, mise à jour le 15 février 2024, distribue la compétence sur une liste étendue : le ministre des Affaires étrangères, l’Attorney General, le greffier de la High Court (Clerk of the High Court), les Registrars of Corporations, chargés du registre des sociétés, le Maritime Administrator et le commissaire aux affaires maritimes (Commissioner of Maritime Affairs), avec leurs agents spéciaux. Exécutif, justice, registre des sociétés et administration maritime se côtoient ainsi. Quel acte relève de quelle autorité, la fiche ne le dit pas, et ce site ne l’a pas vérifié.
Zurich : un certificat marshallais signé en Suisse
L’élément le plus singulier de la fiche est le bureau du Deputy Registrar d’IRI Corporate and Maritime Services à Zurich, compté parmi les autorités compétentes. Un certificat des Îles Marshall peut donc être apposé hors du pays, en Suisse. Pour l’institution turque comme pour le lecteur suisse, la conséquence est simple : ce certificat n’est pas un certificat suisse. Il émane d’un bureau déclaré comme autorité des Îles Marshall et se lit selon la ligne marshallaise, non selon la fiche suisse, qui désigne la Chancellerie fédérale et les autorités cantonales. La fiche ne précise ni les actes pour lesquels le bureau zurichois est compétent ni le registre dans lequel ses certificats sont consignés.
Documents de société et documents maritimes : la limite de l’article 1
Que le registre des sociétés et l’administration maritime figurent parmi les autorités montre que ces domaines ont leurs propres signataires. L’article 1 de la Convention fixe une limite à garder à l’esprit : les documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière sont exclus, mais l’appartenance d’un acte à une société ne suffit pas à l’exclure. Pour un document maritime marshallais, c’est l’institution turque destinataire qui apprécie de quel côté de cette limite il se trouve ; ce site n’a trouvé aucune pratique turque propre aux Îles Marshall. La fiche ne dit rien des droits ; le tableau e-APP (13 août 2026) n’a pas de ligne Îles Marshall, et celles-ci n’ont adhéré ni à la STE 063, ni à la CIEC n° 16, ni à la CIEC n° 17.
Une procuration turque pour les Îles Marshall et la traduction
La procuration qu’une société turque destine aux Îles Marshall est un acte notarié : le préfet ou le sous-préfet appose le certificat, et depuis la modification de l’article 199 de la loi sur le notariat, n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture de Turquie peut être saisie. Le diplôme et l’extrait du registre d’état civil vont à la préfecture (valilik) ou à la sous-préfecture (kaymakamlık) ; l’original d’une décision de justice, à la présidence de la commission de justice de l’ordre judiciaire. La langue et la forme de certification attendues aux Îles Marshall pour la traduction n’ont pas été trouvées. Sur une traduction certifiée en Turquie, le certificat confirme la signature et la qualité du notaire. Pour l’acte marshallais produit en Turquie, la traduction turque est faite en Turquie, et l’institution turque destinataire décide si un certificat signé à Zurich doit, lui aussi, être traduit. Le cabinet de traduction ne se prononce pas sur l’effet juridique d’un document de société.