Deux éléments distinguent la ligne du Guatemala : une déclaration déposée avec l’instrument d’adhésion et un certificat délivré sous forme électronique depuis février 2021. Cette page lit la date de 2017, la portée de la déclaration dans un dossier turc, le département qui signe, la ligne des droits, le registre en ligne, puis la chaîne d’un acte turc et la place de la traduction.
2017 : l’adhésion guatémaltèque et sa déclaration
Le Guatemala a déposé son instrument d’adhésion le 19 janvier 2017 ; le tableau de la HCCH retient le 18 septembre 2017. Aucun État n’a objecté à cette adhésion, et le Guatemala n’a objecté à aucune autre. Le même jour, il a déclaré que son adhésion n’emporte pas reconnaissance des États ou des régimes qu’il ne reconnaît pas. Les données de ce site ne disent pas à quels États cette déclaration se rapporte, et ce site ne l’a pas recherché. Pour la Turquie, la ligne est nette : pas d’objection, aucune exception au rapport complet, et une relation qui part de la date guatémaltèque, le 18 septembre 2017. Le Guatemala est Membre de la Conférence de La Haye.
Un département d’authentification au sein des affaires juridiques
Selon la fiche d’autorité de la HCCH, mise à jour le 6 février 2023, la compétence appartient au département d’authentification (Department of Authentication) de la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères. La fiche nomme donc un service précis plutôt que le ministère en bloc, et ne déclare aucune seconde autorité selon la nature de l’acte. L’acte de naissance, le diplôme ou l’acte notarié guatémaltèque qui arrive en Turquie porte le certificat de ce département. Ce certificat authentifie la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, le sceau ou le timbre ; le contenu de l’acte guatémaltèque reste hors de son objet.
Gratuité du certificat, droit de timbre en quetzals
La ligne des droits de la fiche guatémaltèque précise que le certificat lui-même est gratuit et que seul un droit de timbre, exprimé en quetzals, reste dû. Ce site ne reproduit pas le montant, qui se lit sur la page de la HCCH. La nuance compte : gratuit ne veut pas dire sans aucune charge. Le lieu et la forme du paiement du droit de timbre ne figurent pas dans le résumé de la HCCH et n’ont pas été trouvés par ce site. En Turquie, la préfecture et la sous-préfecture ne perçoivent rien pour un certificat sur papier ; la demande e-Apostil comporte en revanche des frais de service de la PTT, dont le montant figure sur la page du système officiel.
apostilla.minex.gob.gt : vérifier un certificat électronique
D’après le tableau e-APP de la HCCH (13 août 2026), le ministère guatémaltèque des Affaires étrangères délivre des apostilles électroniques depuis février 2021, et son registre se consulte par un lien sur apostilla.minex.gob.gt. La fiche d’autorité donne, sous le même domaine, un chemin de consultation ; les deux adresses relèvent du même site. Un notaire ou une administration turque peut donc interroger ce registre. Qu’un certificat électronique se présente à l’institution turque sous forme de fichier ou d’impression dépend de la procédure de celle-ci, que ce site n’a pas mesurée ; le tableau ne dit pas non plus si les certificats antérieurs à février 2021 figurent dans le registre.
Un acte turc pour le Guatemala et l’avis de la HCCH de 2026
L’acte turc destiné au Guatemala reçoit son certificat en Turquie. Pour l’acte administratif comme pour tout acte notarié, la préfecture (valilik) ou la sous-préfecture (kaymakamlık) est compétente ; pour l’acte notarié, toute province peut être choisie depuis le 30 novembre 2024 (article 199 de la loi sur le notariat). L’original d’une décision de justice et l’extrait de casier judiciaire sont certifiés par la présidence de la commission de justice de l’ordre judiciaire, dans une ville siège de cour d’assises. Six catégories d’actes, dont l’extrait de casier judiciaire, la décision de justice et l’extrait du registre d’état civil, peuvent passer par le système e-Apostil. L’avis de la HCCH du 1er juillet 2026 rappelle qu’une apostille électronique valablement délivrée ne peut être refusée au seul motif de sa forme électronique, que l’État de destination en délivre ou non ; la pratique des institutions guatémaltèques n’a pas été vérifiée. Le Guatemala n’a adhéré ni à la STE 063, ni à la CIEC n° 16, ni à la CIEC n° 17 : pour les extraits plurilingues turcs, aucune dispense CIEC ne joue.
Traduction et quatre questions guatémaltèques
Ce site n’a pas trouvé dans quelle langue ni avec quelle signature les institutions guatémaltèques attendent la traduction d’un acte turc ; la réponse se demande à l’institution destinataire avant de lancer la chaîne. Une traduction faite en Turquie passe chez le notaire, puis le certificat se pose sur la certification notariale ; selon la page de la sous-préfecture d’Onikişubat, ce certificat confirme la certification du notaire, non l’exactitude de la traduction. Pour un acte obtenu par e-Apostil, les sources ne disent pas si la traduction se fait sur le fichier ou sur son impression. Pour l’acte guatémaltèque produit en Turquie, l’institution turque décide si le certificat entre dans la traduction. Quatre questions restent ouvertes : la portée de la déclaration, le paiement du droit de timbre, la présence des certificats d’avant 2021 dans le registre et l’accueil du certificat électronique turc au Guatemala. Le cabinet de traduction transpose le texte, n’appose aucun certificat et n’intervient pas dans la décision d’accepter.