Les Fidji ne se sont pas liées à la Convention par une adhésion propre : leur ligne prolonge une extension décidée avant l’indépendance. Cette page lit les deux dates de cette ligne, le point de départ de la relation avec la Turquie, le signataire unique déclaré à la HCCH, les lacunes d’une fiche arrêtée en 2014 et la place de la traduction.
1965 et 1971 : la succession fidjienne
Selon la page de notification de la HCCH, le Royaume-Uni a étendu la Convention aux Fidji le 24 février 1965, et elle s’y appliquait depuis. Devenues indépendantes, les Fidji ont notifié leur succession, enregistrée au tableau le 29 mars 1971 ; la lettre Su de la ligne le signale. La date d’effet précède pourtant la notification : 10 octobre 1970. Les données de ce site expliquent qu’en cas de succession, l’effet remonte à l’indépendance ; les cinq mois et demi d’écart ne sont donc pas une contradiction, mais la forme même de la ligne.
Fidji et Turquie : départ au 29 septembre 1985
La ligne fidjienne remonte bien avant 1985 : quand la Turquie s’est engagée par ratification, les Fidji figuraient déjà au tableau. La relation entre les deux pays part donc de la date turque, le 29 septembre 1985, et non de la date fidjienne. Le rapport complet ne mentionne entre eux ni objection ni déclaration ; les Fidji n’ont objecté à aucune adhésion ultérieure et ne figurent pas dans la note sur le Kosovo. La voie par laquelle un acte fidjien parvenait en Turquie avant 1985 n’entre pas dans le sujet de cette page.
Le secrétaire permanent, signataire unique
La fiche d’autorité de la HCCH, mise à jour le 3 décembre 2014, confie la compétence non à un service mais à une fonction : le secrétaire permanent (Permanent Secretary) du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale. C’est le seul titre déclaré à la HCCH. La fiche ne dit pas si ce secrétaire permanent peut déléguer sa signature ni si une répartition par type d’acte existe ; ce site ne l’a pas vérifié. L’institution turque qui reçoit un acte fidjien voit donc ce titre sur le certificat.
Une fiche fidjienne arrêtée en 2014
La fiche fidjienne n’a pas été mise à jour depuis plus de dix ans, et les données de ce site classent l’information sur les droits parmi les éléments non vérifiés : la fiche n’en donne pas, et aucune autre source n’a été trouvée. Pour la même raison, un changement de nom du ministère ou de l’organisation du secrétariat permanent depuis 2014 reste une question ouverte. Le tableau e-APP (13 août 2026) n’a pas de ligne Fidji et la fiche ne donne aucun registre en ligne ; l’absence de ligne ne prouve pas à elle seule l’absence de tout service électronique. Les Fidji ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye et n’ont adhéré ni à la STE 063, ni à la CIEC n° 16, ni à la CIEC n° 17.
L’acte turc pour les Fidji et l’acte fidjien en turc
Pour un acte turc destiné aux Fidji, le certificat se demande en Turquie : préfecture (valilik) ou sous-préfecture (kaymakamlık) pour l’acte administratif, préfet ou sous-préfet pour chaque acte notarié, présidence de la commission de justice de l’ordre judiciaire, dans la ville siège de cour d’assises, pour l’original d’une décision de justice. Six catégories d’actes peuvent emprunter la voie électronique e-Apostil ; selon l’avis de la HCCH du 1er juillet 2026, une apostille électronique régulièrement délivrée ne peut être rejetée pour la seule raison qu’elle est électronique. L’application de cet avis par les institutions fidjiennes n’a pas été mesurée, et la langue ou la certification qu’elles attendent pour une traduction n’a pas été trouvée. L’acte fidjien porte son certificat sur l’original ; sa traduction turque se fait en Turquie et reçoit la certification d’un notaire, et l’institution turque destinataire indique si le certificat doit être traduit. Le rôle du cabinet de traduction se limite au texte fidjien ou turc qu’il transpose.