Au Brunei, l’apostille ne sort pas d’un ministère mais des juridictions : tous les signataires déclarés à la HCCH appartiennent à l’organisation judiciaire. Cette page lit la date de 1987, les deux niveaux de juridictions, la question que pose un acte établi hors des tribunaux, l’ambiguïté de la ligne des droits, l’acte turc destiné au Brunei et la place de la traduction.
Brunei Darussalam : adhésion de 1987 et délai de six mois
Le Brunei a déposé son instrument d’adhésion le 23 février 1987 ; le tableau de la HCCH, qui le nomme Brunei Darussalam, retient le 3 décembre 1987. La date turque étant le 29 septembre 1985, cette adhésion est de celles contre lesquelles la Turquie disposait du délai d’objection de six mois de l’article 12 ; elle ne l’a pas utilisé. Aucune objection du Brunei contre une adhésion ultérieure n’apparaît au rapport complet, et le Brunei ne figure pas dans la note sur le Kosovo. La relation turco-brunéienne part donc de la date brunéienne, le 3 décembre 1987.
Cour suprême et juridictions subordonnées : deux niveaux de signataires
La fiche d’autorité de la HCCH, mise à jour le 22 juillet 2021, répartit la compétence entre deux niveaux. Au premier, la Cour suprême : le greffier en chef (Chief Registrar), son adjoint et les greffiers. Au second, les juridictions subordonnées (Subordinate Courts) : le magistrat en chef (Chief Magistrate), les magistrats et les greffiers de ces juridictions. Aucun ministère, aucun service diplomatique, aucun notaire n’y figure. Un certificat brunéien porte donc, selon la structure déclarée, la signature d’un de ces titulaires judiciaires.
Un acte brunéien établi hors des tribunaux
Que la liste soit entièrement judiciaire pose une question : un diplôme, un acte d’état civil ou un document de société brunéien, établis hors des tribunaux, parviennent-ils à ces signataires, et par quelle voie ? Le résumé de la HCCH ne le dit pas et ne propose aucune répartition par type d’acte. Ce site n’a pas trouvé non plus si le partage entre Cour suprême et juridictions subordonnées dépend de la nature de l’acte ou du lieu où il a été établi. L’institution brunéienne qui délivre l’acte, ou le greffe qui appose le certificat, peut seule répondre.
Un droit en dollars sans précision, pas de registre déclaré
La fiche brunéienne indique un droit unique, exprimé par le seul signe du dollar, sans préciser de quel dollar il s’agit ; ce site ne reproduit pas le montant. Le tableau e-APP (13 août 2026) n’a pas de ligne Brunei et la fiche ne donne pas d’adresse de registre en ligne : aucun certificat électronique ni registre n’a été déclaré à la HCCH, ce qui ne prouve pas l’absence de tout service électronique. Le Brunei n’a adhéré ni à la STE 063, ni à la CIEC n° 16, ni à la CIEC n° 17 ; ni la dispense liée aux formules plurilingues ni celle de 1968 pour les documents des missions ne s’appliquent. Il n’est pas non plus Membre de la Conférence de La Haye, information distincte de la Convention.
Un acte turc pour le Brunei : certificat turc, traduction à préciser
Le certificat d’un acte turc destiné au Brunei est apposé par une autorité turque ; les juridictions brunéiennes ne certifient pas un acte turc. Pour l’extrait du registre d’état civil et le diplôme, actes administratifs, la demande va à la préfecture (valilik) ou à la sous-préfecture (kaymakamlık). Pour une procuration ou une traduction certifiée par un notaire, le préfet ou le sous-préfet est aussi compétent, et depuis le 30 novembre 2024 toute province peut être choisie (article 199 de la loi sur le notariat). L’original d’une décision de justice reçoit le certificat de la présidence de la commission de justice de l’ordre judiciaire, dans une ville siège de cour d’assises. La langue et la certification que les institutions brunéiennes attendent pour la traduction n’ont pas été trouvées ; la question se pose à l’institution destinataire.
L’acte brunéien traduit en turc
L’acte brunéien destiné à la Turquie porte, sur l’original, le certificat d’un agent judiciaire brunéien ; la traduction turque se fait ensuite en Turquie et reçoit la certification d’un notaire. L’institution turque qui traite le dossier indique si le certificat doit aussi être traduit. Dans l’autre sens, quand la traduction d’un acte turc est faite en Turquie, le certificat se pose sur la certification notariale et en confirme la signature ; selon l’article 5 de la Convention, il ne garantit pas le contenu. Le cabinet de traduction transpose le texte ; il n’appose pas le certificat et ne peut pas anticiper la décision de l’institution brunéienne.