Un jugement de divorce turc destiné au Standesamt, l’office d’état civil allemand, peut porter l’apostille de la commission judiciaire et une traduction allemande sans porter la mention qui constate que le jugement est devenu définitif. L’apostille est bien là ; c’est le jugement lui-même qui est en cause. Cette page décrit ce que demande la notice allemande, ce que l’apostille nomme et ne nomme pas selon l’article 5 de la Convention, et l’ordre des étapes. Le circuit général du jugement de divorce est décrit sur une autre page de ce site ; ici il ne s’agit que de la mention manquante.
Trois éléments dans le Merkblatt 04F
Le Merkblatt 04F des représentations allemandes en Turquie décrit le jugement de divorce complet par trois éléments : la mention de force de chose jugée, l’apostille et la traduction allemande. La notice présente ces trois éléments comme un ensemble ; si l’un manque, le dossier est incomplet au regard de cette notice. L’apostille est en place ; ce qui manque est la mention attestant que le jugement est devenu définitif.
La signature que l’apostille nomme
Selon l’article 5 de la Convention, l’apostille atteste la véracité de la signature, la qualité du signataire et l’identité du sceau. Lue avec le modèle de certificat, l’apostille nomme la personne dont elle atteste la signature ; une signature ajoutée ensuite sur le jugement, comme celle d’une mention de force de chose jugée portée plus tard, n’y est pas nommée. Ce que l’autorité allemande fait d’un jugement dont la mention est postérieure à l’apostille n’est écrit dans aucune source relevée par ce site, pas plus que l’obligation d’une nouvelle apostille ; l’ordre sûr est celui qui évite la question.
L’ordre juste : la force de chose jugée avant l’apostille
La chaîne commence par le caractère définitif du jugement. La mention est portée sur le jugement avant toute autre étape ; le service qui la délivre et le délai restent ouverts, comme le dit la dernière section. C’est seulement après cette étape que le jugement part à l’apostille. Pour l’original d’un acte judiciaire, l’autorité compétente est, d’après la circulaire 68/1 du ministère turc de la Justice, la présidence de la commission judiciaire (adalet komisyonu) siégeant dans les villes dotées d’une cour d’assises. La voie électronique existe aussi : d’après le système officiel e-Apostil, le jugement fait partie des six actes couverts, l’apostille des actes judiciaires y est apposée par le ministère de la Justice, et la demande est faite par le titulaire depuis son propre compte e-Devlet, le portail administratif en ligne turc. Dans cette voie également, la mention doit être portée sur le jugement avant la demande ; qu’un contrôle du caractère définitif soit fait par le système à la place du titulaire n’a été trouvé dans aucun texte officiel lors du relevé de ce site.
Quand la mention est venue après l’apostille
Si la mention a été obtenue après coup, savoir si l’apostille existante suffit au destinataire ou si un exemplaire portant la mention doit être apostillé n’est tranché par aucune source relevée par ce site ; la question est posée par écrit au destinataire. Lorsqu’un exemplaire portant la mention est apostillé, l’apostille vient de la commission judiciaire ou d’e-Apostil. Comme l’écrit la sous-préfecture d’Onikişubat, l’original de l’acte judiciaire va à la commission et sa traduction certifiée par un notaire va à la préfecture de province (valilik) ou à la sous-préfecture de district (kaymakamlık) ; si le destinataire veut aussi une apostille sur la traduction, elle est prise sur la traduction de l’exemplaire qui porte la mention. Aucun droit n’est perçu pour l’apostille papier en préfecture ou en sous-préfecture ; e-Apostil comporte des frais de service de la PTT, dont le montant figure sur la page du système.
Ce que la mairie française regarde sur un jugement turc
Pour la France, le tableau du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères place les actes judiciaires turcs sous la note (5) : dispense de légalisation pour les actes se rapportant à l’état civil, à la capacité ou à la situation familiale, apostille pour les autres. Un jugement de divorce produit pour la mise à jour d’un acte d’état civil entre dans cette description, et l’apostille n’y est alors pas exigée par la règle française ; ce que l’officier d’état civil ou le tribunal français attend quant au caractère définitif du jugement n’a pas été trouvé dans les sources de ce site. L’exigence allemande est décrite ici parce qu’elle est écrite noir sur blanc ; elle donne la mesure de ce qu’un destinataire peut demander, non la règle de chaque pays. La demande écrite de la mairie, du notaire ou du tribunal qui recevra le jugement reste le seul repère.
Traduire d’un seul tenant le jugement, la mention et l’apostille ; trois points sans source
La traduction est faite sur l’exemplaire complet, portant la mention et apostillé : le texte du jugement, la mention de force de chose jugée et l’apostille tiennent dans une seule traduction. Une traduction plus ancienne faite sur un exemplaire sans mention ne contient pas la mention et ne correspond donc plus au jugement qu’elle accompagne. On ne commence pas la traduction avant que la mention soit portée ; sinon la traduction est refaite aussi. Si le destinataire veut sur la traduction une certification notariale ou une apostille, la certification est apposée par un notaire turc et l’apostille de cet acte notarié est apposée par le gouverneur ou le sous-préfet de n’importe quelle province. Trois points n’ont pas pu être vérifiés lors du relevé de ce site : par quel service du tribunal, dans quel délai et sur quelle pièce la mention est obtenue ; si l’autorité allemande cherche la mention sur le jugement lui-même ou accepte un certificat séparé ; et si une traduction allemande faite en Turquie est tenue par le Standesamt pour une traduction de traducteur assermenté, question traitée sur une autre page de ce site.