Pour un dossier de mariage ou de naturalisation, l’extrait du registre d’état civil (nüfus kayıt örneği) a été téléchargé depuis e-Devlet, apostillé par e-Apostil et traduit en allemand. Le Standesamt, l’office d’état civil allemand, ouvre le dossier et demande une « internationale Geburtsurkunde » ; il n’accepte pas l’extrait du registre ou réclame un autre acte à côté. Le titulaire montre l’apostille et la traduction, sans effet. Cette page explique pourquoi les deux actes ne se remplacent pas, lequel est le bon dans quel cas, et pourquoi une chaîne bâtie sur le mauvais acte est perdue. Les règles propres de la formule A et de l’extrait du registre sont décrites sur les pages consacrées aux pièces officielles de ce site.
L’extrait plurilingue demandé n’est pas l’acte apporté
L’acte réclamé par l’agent allemand peut s’appeler « internationale Geburtsurkunde », « mehrsprachiger Auszug » ou « formule A ». Le titulaire a apporté l’extrait du registre d’état civil, qui demande pour l’Allemagne apostille et traduction. Ce que l’agent veut est un extrait plurilingue, la formule A pour une naissance, qui ne demande ni l’une ni l’autre. Le renvoi peut aussi se produire dans l’autre sens : une formule A a été apportée alors que la liste de l’organisme nomme l’extrait du registre. Dans les deux cas, la difficulté ne tient pas à l’apostille de l’acte mais à son type et à la convention dont il relève.
Une convention de 1976 pour les formules, l’apostille pour l’extrait
La page des représentations allemandes en Turquie donne la distinction point par point. Les formules A, B et C sont établies sur la base de la convention du 8 septembre 1976 relative aux extraits plurilingues d’actes de l’état civil (convention CIEC n° 16) ; l’Allemagne et la Turquie ont adhéré à cette convention et ces actes ne demandent pour l’Allemagne ni traduction ni apostille. L’extrait du registre d’état civil, lui, se trouve hors de cette convention : il n’est reconnu en Allemagne qu’avec une apostille et une traduction par un traducteur assermenté. Le Merkblatt 04F répète la même chose pour le dossier de visa et porte, à côté de la formule A, la note « une apostille n’est pas nécessaire ». La différence entre les deux actes n’est donc pas un choix ; elle résulte de deux régimes internationaux distincts.
Quand l’extrait du registre est le bon acte
L’extrait du registre d’état civil est le bon acte lorsque l’organisme allemand le nomme dans sa liste ; ce que cet extrait montre, comparé aux formules, n’a pas été lu sur une page officielle lors du relevé de ce site, et le choix repose donc sur les mots de l’organisme. La chaîne se bâtit alors avec l’apostille et une traduction allemande. D’après le Merkblatt 04F, aucun original n’est nécessaire quand le tirage à code-barres est présenté ; cette phrase vaut pour le dossier de visa et ne change pas la chaîne d’apostille. D’après le système officiel e-Apostil, la demande électronique pour l’extrait du registre est réservée aux citoyens turcs ; le titulaire de nationalité étrangère est renvoyé à l’apostille papier, apposée en préfecture de province (valilik) ou en sous-préfecture de district (kaymakamlık). La formule A est l’extrait plurilingue de naissance, la formule B celui de mariage, la formule C celui de décès ; si l’organisme nomme l’un des trois, aucune chaîne d’apostille n’est à bâtir pour l’Allemagne.
L’apostille prise sur le mauvais acte : perdue ou non
L’effort peut être perdu, non l’acte. L’extrait du registre apostillé n’est pas un acte erroné ; il n’est simplement pas celui que l’organisme demande dans ce dossier. Si l’organisme allemand veut une formule A, elle est demandée à l’état civil turc ; pour l’Allemagne, cet acte ne demande ni apostille ni traduction, et donc aucun passage par e-Apostil. L’extrait du registre apostillé reste utile si l’organisme demande les deux actes. Dans l’autre sens, si une formule A a été apportée et que l’organisme veut l’extrait du registre, on retire l’extrait du registre et l’on bâtit la chaîne apostille et traduction. Quel acte est demandé se lit dans la liste écrite de l’organisme ; une formule générale comme « acte de naissance » ne dit pas lequel des deux est visé, et la question se pose.
Vu de France : la dispense d’état civil change la question
Pour une mairie ou un tribunal français, la question ne se pose pas dans les mêmes termes. Le tableau du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères porte, pour les actes d’état civil turcs, la mention « Dc » : dispense de légalisation. L’extrait du registre d’état civil turc n’a donc pas besoin d’apostille pour la France ; la traduction, elle, reste une question distincte et se règle avec le destinataire. La formule A, plurilingue, comporte des rubriques en français ; la France est liée par la convention de 1976 depuis le 16.01.1987 selon l’état publié par la CIEC, consulté le 30.09.2026, mais cette convention ne contient pas de clause de dispense de traduction, et ce site n’affirme pas qu’une mairie française reçoive la formule A sans traduction. Ce qui vaut pour l’Allemagne, où la formule A passe sans apostille ni traduction et l’extrait du registre avec les deux, est écrit par les représentations allemandes ; pour la France, la mairie qui reçoit l’acte dit lequel elle veut.
Formule ou extrait : ce que le traducteur reçoit, et ce qui reste à vérifier
La dimension traduction de cette difficulté a deux faces. Les formules A, B et C étant plurilingues, le maillon de la traduction ne s’ouvre pas pour l’Allemagne, selon les représentations allemandes ; faire traduire cet acte pour un organisme allemand est donc inutile. Pour l’extrait du registre, la traduction est un maillon obligatoire : les représentations allemandes demandent l’apostille et une traduction par un traducteur assermenté, et si cette traduction couvre aussi l’apostille, c’est l’organisme allemand qui le dit. En Turquie, la traduction est faite par un traducteur assermenté auprès d’un notaire turc (yeminli tercüman). Si les deux actes sont demandés ensemble, seule la traduction de l’extrait du registre est faite. L’état publié par la CIEC, consulté le 30.09.2026, compte vingt-quatre États liés par la convention de 1976, dont l’article 8 fait accepter les formules sans légalisation ni formalité équivalente. Trois points restent sans source lors du relevé de ce site : la manière dont le formulaire turc est rempli sur un extrait donné n’a pas été mesurée ; si les pays autres que l’Allemagne reçoivent en pratique les formules A, B et C sans apostille n’a pas été vérifié pays par pays ; et quel Standesamt demande l’extrait du registre dans quel dossier et la formule dans quel autre n’a pas été relevé.