Un diplôme, un acte de naissance ou une procuration obtenu en France, en Belgique, en Suisse ou au Québec doit servir devant une administration turque ; l’administration demande une apostille, et le titulaire se rend à la sous-préfecture la plus proche, qui n’appose pas d’apostille sur un acte étranger. Le titulaire raisonne « l’acte servira en Turquie, que la Turquie l’apostille » ; la règle dit l’inverse. Cette page explique pourquoi un acte étranger ne reçoit pas d’apostille d’une autorité turque, d’où l’apostille vient, et quelle est la seule formalité possible en Turquie. Le cas de l’acte rédigé dans une autre langue que le turc reçoit aussi une réponse courte dans les questions et réponses de ce site.
Pas d’apostille turque sur un acte étranger : le refus au guichet
La sous-préfecture de district (kaymakamlık) ou la préfecture de province (valilik) n’appose pas d’apostille sur un acte étranger : selon la Convention, l’apostille vient d’une autorité de l’État qui a établi l’acte. Certains titulaires passent d’abord chez un notaire pour une copie certifiée conforme (aslı gibidir) et tendent cette copie au guichet ; l’agent apostille alors la seule signature du notaire, tandis que l’administration destinataire continue de chercher, au dossier, l’apostille du pays d’origine de l’acte. L’administration tient l’apostille pour absente ; il y en a pourtant une au dossier, mais sur la mauvaise signature. Pour comprendre le signe, il faut regarder quelle signature l’apostille atteste.
L’apostille appartient à l’État d’origine de l’acte
L’article premier de la Convention définit son champ comme les actes publics établis sur le territoire d’un État contractant et produits sur le territoire d’un autre État contractant ; l’article 3 confie l’apostille à l’autorité compétente de l’État d’où émane l’acte. Selon ces deux articles, l’autorité turque certifie les actes établis en Turquie ; la signature d’une université française ou d’un officier d’état civil belge sort de cette compétence. L’article 5 dit que l’apostille atteste la signature et la qualité du signataire. L’autorité turque n’est donc pas réticente, elle est incompétente au sens strict. La règle joue dans les deux sens : un acte turc ne reçoit pas d’apostille d’une autorité étrangère.
Où obtenir l’apostille d’un acte français, belge, suisse ou québécois
La chaîne correcte commence dans le pays où l’acte a été établi. Pour un acte français, le notariat accomplit les formalités de l’apostille depuis le 1er mai 2025 : d’après service-public.fr et la page de la HCCH consacrée à la France, les conseils régionaux et chambres interdépartementales de notaires sont compétents pour la métropole et les départements d’outre-mer, et l’apostille est délivrée sous forme électronique même sur un document papier. Pour un acte belge, l’autorité est le service public fédéral des Affaires étrangères, qui délivre des apostilles électroniques ; pour un acte suisse, la Chancellerie fédérale ou l’autorité du canton, selon l’acte ; pour un acte québécois, le ministère de la Justice du Québec, les autres provinces et Affaires mondiales Canada ayant leurs propres autorités. Les pages pays de ce site affichent l’autorité à partir de la donnée de la HCCH. Si le titulaire se trouve en Turquie, l’apostille est obtenue par un proche resté dans le pays d’origine ou par un intermédiaire que l’autorité de ce pays admet ; si l’autorité de ce pays accepte une demande par courrier ou en ligne se lit sur sa propre page ; ce site ne l’a pas vérifié pays par pays. Si le pays d’origine n’applique pas la Convention, deux voies de légalisation décrites par le ministère turc des Affaires étrangères remplacent l’apostille ; elles sont traitées sur la page de ce site consacrée à l’acte étranger présenté sans apostille.
La seule apostille possible en Turquie : celle de la traduction notariée
La seule apostille qu’une autorité turque peut apposer dans le dossier d’un acte étranger est celle d’un acte notarié dressé en Turquie. L’acte étranger est traduit en turc par un traducteur assermenté (yeminli tercüman) et la traduction est certifiée par un notaire turc ; cette certification est un acte turc, et son apostille est apposée, en vertu de l’article 199 de la loi turque sur le notariat, par le gouverneur ou le sous-préfet de n’importe quelle province. Mais cette apostille, comme l’écrit la sous-préfecture d’Onikişubat, atteste la certification notariale et non le contenu de la traduction ; elle ne dit rien de l’authenticité de l’original étranger. Si l’administration turque cherche une apostille sur l’acte étranger lui-même, l’apostille prise sur la traduction ne comble pas ce vide. L’exemple du YÖK, le Conseil de l’enseignement supérieur qui traite les équivalences de diplômes, rend la distinction visible : la traduction est certifiée par un notaire turc ou une représentation turque à l’étranger, tandis que l’apostille de l’original vient du pays du diplôme.
Quelle apostille manque dans le dossier renvoyé
Quand le dossier revient, on établit d’abord sur quel acte l’administration cherche l’apostille. Si elle veut l’apostille de l’original, il n’y a rien à faire en Turquie ; l’acte retourne dans son pays, ou un nouvel exemplaire y est retiré et apostillé. Si elle veut seulement une traduction turque certifiée par un notaire et ne cherche pas l’apostille de l’original, le dossier est déjà complet et le renvoi tient à autre chose. Si elle veut les deux, l’ordre est : d’abord l’apostille de l’original dans son pays, ensuite la traduction et la certification notariale en Turquie. Quelle administration turque cherche l’apostille de l’original pour quel acte étranger n’a pas été trouvé dans une source consolidée lors du relevé de ce site ; des pages distinctes existent pour l’état civil, le YÖK et le séjour, et pour les autres administrations la liste propre de chacune est à lire.
Une traduction vers le turc, faite après l’apostille étrangère
Sur la plupart des pages de ce site, la traduction va du turc vers une langue étrangère ; dans cette difficulté, le sens s’inverse et la traduction va vers le turc. Elle est faite sur l’original apostillé ; la traduction en turc de l’apostille étrangère elle-même est laissée à l’administration turque qui reçoit l’acte. La certification notariale est apposée sur la traduction ; une apostille sur la traduction sert à l’usage à l’étranger, puisque la Convention vise les actes produits dans un autre État contractant ; aucune règle officielle sur la manière dont les administrations turques traitent la certification d’un notaire turc n’a été trouvée lors du relevé de ce site. Elle ne devient utile que si le même dossier doit repartir vers un troisième pays.