En Turquie, l’apostille papier est apposée par les préfets, les sous-préfets et les présidences des commissions judiciaires. Émettre et remettre la même mention sous forme électronique a demandé un texte législatif distinct. Ce texte se trouve à l’article 22 de la loi n° 6475 sur les services postaux, qui désigne la PTT, l’opérateur postal public, non comme autorité d’apostille mais comme intermédiaire. Cette page présente, pour un juriste ou une autorité francophone, la base légale d’e-Apostil, la répartition des rôles, les étapes de la procédure et les intitulés des services sur e-Devlet. Ce site n’est pas le système officiel ; l’adresse officielle est www.eapostil.gov.tr.
L’article 22 de la loi n° 6475
L’article 64 de la loi n° 7101 a ajouté une phrase au premier alinéa de l’article 22, et l’article 66 de la même loi en a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019. La phrase ajoutée définit la mission de la PTT : les opérations d’intermédiation permettant de remettre par voie électronique aux intéressés, sous réserve de la protection des données personnelles, les actes revêtus d’une mention d’apostille par les autorités compétentes en vertu de la Convention approuvée par la loi n° 3028. Le texte distingue nettement les « autorités compétentes », qui apposent l’apostille, et la PTT, qui assure l’« intermédiation » ; toute la procédure découle de cette distinction.
Répartition des rôles : ministères et PTT
Pour les actes judiciaires, l’apostille est apposée par les présidences des commissions judiciaires du ministère de la Justice ; pour les actes administratifs, par le ministère de l’Intérieur. Le tableau e-APP de la HCCH enregistre d’ailleurs ces deux ministères comme autorités de tutelle pour la Turquie. La PTT reçoit la demande, la transmet à l’autorité compétente et remet l’acte électronique au demandeur. La note d’information du système sur les données personnelles répartit les rôles de la même façon : les autorités habilitées à apposer l’apostille sont responsables du traitement, la PTT est sous-traitante et sa responsabilité se limite à la sécurité des données traitées pour leur compte. Le guide du ministère de la Justice montre que la demande reçue par la PTT parvient à la commission judiciaire par UYAP, le réseau informatique judiciaire.
Quatre étapes décrites par le système
Selon sa propre présentation, la procédure comporte quatre étapes : une demande est déposée sur le site officiel pour l’acte à apostiller ; elle est transmise à l’autorité compétente, ministère de la Justice ou de l’Intérieur ; l’autorité établit l’acte sous forme électronique ; l’acte est remis au demandeur, par des canaux de transmission sécurisés, sur ce même site. L’acte remis est signé par la PTT avec un certificat électronique qualifié (NES). La connexion par e-Devlet est obligatoire et la demande se fait depuis le compte du titulaire ; ce site ne demande aucun identifiant et ne reçoit aucune demande. Les frais de service sont perçus par acte, et leur montant figure dans la FAQ officielle.
Intitulés des services sur e-Devlet
Une recherche « apostil » sur turkiye.gov.tr affiche cinq services, tous accessibles après connexion. Quatre relèvent de la direction générale de la PTT : « Adli Sicil Belgesi e-Apostil Başvurusu » (demande e-Apostil de casier judiciaire), « e-Apostil Genel Başvurusu » (demande générale), « PTT e-Apostil » et « e-Apostil Başvuru Belge Doğrulama » (vérification de demande). Le cinquième, « Apostil Belge Doğrulama », relève du ministère de l’Intérieur et vérifie les apostilles papier des préfectures et sous-préfectures. Ce site n’a pas pu lire en quoi les quatre services de la PTT diffèrent, notamment la « demande générale » et « PTT e-Apostil », puisque leur contenu exige une connexion.
De janvier 2019 à décembre 2023 : l’élargissement de la liste
La modification législative est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, et le tableau de la HCCH fixe à janvier 2019 le début de l’e-Apostille en Turquie. La page du communiqué du ministère de la Justice annonçant l’arrivée du casier judiciaire et des décisions de justice dans e-Apostil porte quant à elle la date du 15 octobre 2019. Une note du consulat général de Turquie à Guangzhou, publiée sur le site du ministère turc des Affaires étrangères, situe le début au 01.01.2019, avec le casier judiciaire et les décisions de justice comme première étape ; ce que marque la date d’octobre portée sur la page du communiqué n’y est pas dit. La même note date les étapes suivantes : l’extrait du registre de la population produit électroniquement par la direction générale de la population et de la citoyenneté depuis juin 2021 ; les demandes de casier judiciaire par e-Devlet à partir du 11 avril 2022, avec un écran unique pour produire l’extrait et demander l’apostille à partir du 18.12.2023 ; les extraits plurilingues de naissance, de mariage et de décès à partir du 28 décembre 2023.
Le maillon de traduction que la loi ignore
La loi ne dit rien de la traduction ; le système ne fait qu’émettre et remettre la mention d’apostille sous forme électronique. Les autres sources lues par ce site n’indiquent pas davantage comment l’acte téléchargé doit être traduit, à partir d’une impression ou du fichier ; on le demande à l’institution destinataire. L’apostille d’une traduction légalisée s’obtient sur papier, auprès du préfet ou du sous-préfet de n’importe quelle province ou de n’importe quel district, la traduction légalisée ne figurant pas sur la liste d’e-Apostil. Dans cette chaîne, un cabinet de traduction transpose le texte ; il n’appose pas l’apostille, n’exploite pas le système et ne dépose pas la demande.